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Depuis la fin mars la nouvelle loi ALUR est applicable, voici les premières obligations :

Pour la vente de biens en copropriété : L’annonce immobilière devra avoir en plus des informations habituelles, les informations suivantes :

  • dire que le bien est soumis au statut de la copropriété ; (sauf pour les villas en ASL)
  • le nombre de lots que comprend l’immeuble ; (interroger votre syndic de copropriété si vous le connaissez pas)
  • le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel ; (il faut reprendre vos appels de fonds)
  • et, pour les copropriétés en difficulté, l’exercice ou non d’une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété.(Vous l’aurez compris que si votre copropriété est dans ce cas, vous aurez les pires difficultés pour trouver un acheteur de votre appartement)

L’obligation concerne tout le monde que ce soit des annonces d’agence immobilière que de particulier.

annonce immobilière sur Gattières et Carros ce qui change en 2014

Loi ALUR pour en savoir plus ...

Ministère du Logement

Le parlement et le sénat ont approuvés le texte de loi proposé par Madame le Ministre Cécile DUFLOT. Cette nouvelle loi va profondément modifier les règles qui régissent les relations entre locataires et bailleurs, entre copropriétaires et syndic et aussi les règles qui régissent les métiers d’agent immobilier, de syndic de copropriété et de gérant d’immeuble. La loi porte sur d’autres sujets comme l’urbanisme mais bien modestement je me contenterai de donner mon avis sur les sujets que je connais assez bien.

Les professionnels de l’immobilier sont très remontés contre cette loi et beaucoup de particuliers ne comprennent pas pourquoi et en quoi cette loi n’est pas juste. Je vais donc taché d’expliquer les bons cotés de cette loi (si si il y en a) et les mauvais cotés mais aussi les effets pervers sur le marché de l’immobilier.

Voici les points que je vais aborder au fil du temps.
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A l’heure ou la Ministre de tutelle, présente son projet de loi sur les rapports entre propriétaires, locataires et gérant, il est bon de rappeler que bien que le service de gestion de location est entièrement pris en charge par le propriétaire (c’est lui en effet qui paye les honoraires et lui seul) les locataires sont les principaux bénéficiaires des services d’un professionnel aguerrit aux différents problèmes de la location d’un bien immobilier. Si l’on devait donner quelques chiffres, sur 10 appels téléphoniques que nous traitons pour un logement 9 viennent des locataires. Combien de fois, le gérant est-il au téléphone auprès du propriétaire pour valider des demandes des locataires légitimes. Les tribunaux d’instances, les commissions de conciliation  sont encombrés par des litiges entre particuliers (propriétaire vs/ locataire)   par manque de connaissance de part et d’autres des droits et devoirs de chacun.

Les services payés par le propriétaire bénéficie donc aussi au locataire alors pourquoi Madame la Ministre veut-elle faire supporter les honoraires de recherche de locataire uniquement au propriétaire, là est la question, par dogme ? par méconnaissance du métier ? ni l’un ni l’autre bien sur mais tout simplement pour des raisons politiques. Le gouvernement actuel est très largement soutenu par un électorat de locataires, en supprimant la part des locataires sur les honoraires de recherche, Madame la Ministre donne des gages à son électorat.

C’est triste mais depuis la nuit des temps nos élus n’agissent souvent que par clientélisme. Encore une fois, une loi imparfaite (certains points sont des avancées positives) qui risque de rendre encore plus difficile l’accès aux logements pour les candidats locataires et notamment les plus fragiles. Dommage …