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Loi ALUR pour en savoir plus ...

Ministère du Logement

Le parlement et le sénat ont approuvés le texte de loi proposé par Madame le Ministre Cécile DUFLOT. Cette nouvelle loi va profondément modifier les règles qui régissent les relations entre locataires et bailleurs, entre copropriétaires et syndic et aussi les règles qui régissent les métiers d’agent immobilier, de syndic de copropriété et de gérant d’immeuble. La loi porte sur d’autres sujets comme l’urbanisme mais bien modestement je me contenterai de donner mon avis sur les sujets que je connais assez bien.

Les professionnels de l’immobilier sont très remontés contre cette loi et beaucoup de particuliers ne comprennent pas pourquoi et en quoi cette loi n’est pas juste. Je vais donc taché d’expliquer les bons cotés de cette loi (si si il y en a) et les mauvais cotés mais aussi les effets pervers sur le marché de l’immobilier.

Voici les points que je vais aborder au fil du temps.

En matière de location :
– Le préavis pour résiliation pour zone tendue (agglo de + 50000 hab), quand la loi rejoint la vrai vie.
– La récupération par le bailleur d’un logement loué, vous pensiez que le logement vous appartenait encore !
– L’achat d’un bien loué, ou comment décourager les propriétaires de vendre leur logement occupé.
– La GUL la garantie universelle des loyers, le futur ‘trou noir’ des finances publiques.
– L’assurance du logement par le locataire, de nouvelles contraintes pour le bailleur, ou comment prendre une assurance pour autrui.
– Logement loué aux personnes de plus de 70 ans ramené à 65 ans, plus l’espérance de vie augmente, plus il va difficile pour les vieux de trouver un bailleur disposé à louer son logement.
– Honoraires de location à la charge exclusive du bailleur. C’est bien connu le service fourni par les agences est uniquement pour les bailleurs, les locataires vont-ils devoir payer un droit de visite des logements ? Le bail, le conseil, l’étude financière ne sont-ils qu’a l’usage du bailleur ?
– Un bail unique, un état des lieux unique. Car tout le monde le sait dans le monde des ministères il n’y a qu’un seul type de logement, qu’un seul modèle de bailleur, qu’un standard de locataire. Malheureusement, ce n’est pas le cas et même si nos hauts fonctionnaires en rêvent de nous mettre dans des petites cases, la diversité reste la norme.
– La régulation des valeurs locatives. Pourquoi apporter une mauvaise réponse à une bonne question ? C’est simple, faire plaisir à son électorat tout en cachant ses propres défaillances. Car pourquoi les loyers sont-ils si élevés ? tout simplement parce qu’il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande. En 2011/2012, la France aura atteint le seuil le plus bas de construction de logement et 2013 sera encore pire et que dire de l’avenir. Les prix des terrains sont trop élevés dans certaines régions car la demande est très forte. Alors quand l’état fait défaut, c’est le gros rentier* de l’immobilier qui paye.

Nous verrons aussi ce que la loi apporte pour les copropriétés :

– Nouveau contrat, prestations particulières réduites, ou comment les honoraires forfaitaires vont exploser. A moins que les tarifs eux aussi soient fixés par décret, ce qui serait un comble mais pourquoi pas. Les gouvernements n’arrivent pas à réguler les tarifs du Gaz, ce sera plus simple pour les tarifs des syndics.
– Formation des collaborateurs. Cette obligation va permettre de professionnaliser  les métiers de l’immobilier. C’est une bonne chose, reste à savoir qui validera les formations ?

 

 

* car comme tout le monde le sait, avoir pendant 15ans payés un crédit pour avoir à la retraite un complément de revenus c’est que vous êtes un rentier et que vous exploitez les gentils locataires. Car dans nos ministères la vie est en noir et blanc, il y a les bons et les méchants.

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